J.O. 274 du 27 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20249

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Arrêté du 17 novembre 2003 relatif aux modalités de désignation des membres des conseils nationaux de la formation médicale continue

NOR : SANP0324458A


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4133-3 et L. 6155-2 ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 920-4 ;

Vu le décret no 2003-1077 du 14 novembre 2003 relatif aux conseils nationaux et au comité de coordination de la formation médicale continue prévus aux articles L. 4133-3 et L. 6155-2 du code de la santé publique, et notamment l'article 11,

Arrête :


Article 1


Les membres des conseils nationaux de la formation médicale continue des médecins libéraux, des médecins salariés non hospitaliers et des personnels mentionnés à l'article L. 6155-1 du code de la santé publique sont désignés selon les modalités définies ci-après.

Les conseils nationaux des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens, les directeurs des unités de formation et de recherche médicale, les conférences des présidents de commissions médicales d'établissements, les syndicats représentatifs des médecins libéraux généralistes et spécialistes et des médecins salariés non hospitaliers, les organisations syndicales représentatives au plan national des personnels des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant au service public hospitalier mentionnés à l'article L. 6155-1 du code de la santé publique et les organismes de formation adressent leurs propositions au ministre chargé de la santé avant le 18 décembre 2003.

Ces propositions sont accompagnées des informations suivantes :

1. Pour l'ensemble des institutions et organismes mentionnés au présent article :

- désignation, adresse des institutions et organismes ;

- nom, prénoms, titres et fonctions au sein de l'institution ou de l'organisme des représentants proposés ;

2. Pour les organismes de formation de droit privé :

- désignation et adresse des établissements qui leur sont rattachés ;

- copie de la déclaration d'activité mentionnée à l'article L. 920-4 du code du travail et enregistrée auprès du préfet de région compétent.

Article 2


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

W. Dab